Taux de TVA

Pour la France

Le taux de TVA en vigueur est de 20% (article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012).

Pour les DOM-TOM

Les factures pour les clients installés dans les DOM et TOM ne font pas apparaitre le taux de TVA. Le client s'engage a se mettre en conformité avec les douanes et services ficaux localement.

Pour les pays membres de l'Union Européenne

Les marchandises livrées entre assujettis (ou opérateurs immatriculés à la TVA) bénéficient d'une exonération avec droit de déduire la TVA en amont (taux zéro) sur l'envoi si elle sont expédiées dans un autre État membre, à une personne qui peut fournir son numéro de TVA dans un autre État membre. Il s'agit alors d'une "livraison intra-communautaire".

Pour les pays hors Union Européenne

Les pays hors Union Européenne sont exonérés de TVA. Une Facture hors taxe sera alors établie (article 262 I et II du Code général des impôts).

Pour toute question ou renseignement complémentaire,
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